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Article
Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales
Par Cécile Rabeux
21 août 2017 à 15h13
Le groupe de réflexion éthique sur la protection des majeurs des Hauts-de-France s'est penché sur la question du rôle du mandataire judiciaire, entre intérêt patrimonial et équité familiale. L'analyse, publiée par le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation vulnérable (Creai), part d'un cas pratique. Une personne âgée propriétaire de son logement est placée sous la tutelle d'un préposé d'établissement, elle n'est pas en mesure d'exprimer un quelconque…
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