16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le remboursement d'un trop-perçu d'Apa peut être modéré en raison de difficultés financières
Par Cécile Rabeux
29 août 2017 à 13h37
En cas de trop-perçu de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), le conseil départemental est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées. Toutefois, la dette peut être modérée par le juge de l'aide sociale, si les usagers justifient de difficultés sociales, familiales et financières importantes. Tel est le sens de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) du 30 novembre 2016, publiée dans l'édition juillet-août 2017 des Cahiers de jurisprudence de l'aide…
Découvrez Hospimedia pendant 7 jours, c’est gratuit et sans engagementVous avez déjà un compte ? Se connecter
Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours
Le média en ligne indépendant des décideurs de la santé
La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.
Une édition synthétique envoyée chaque matin par email et un site mis à jour en temps réel.
Des contenus professionnalisants sur plus de 30 thématiques
Un accompagnement des managers et des gestionnaires dans leurs prises de décisions depuis plus de 20 ans.
