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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Le remboursement d'un trop-perçu d'Apa peut être modéré en raison de difficultés financières
Par Cécile Rabeux
29 août 2017 à 13h37
En cas de trop-perçu de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), le conseil départemental est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées. Toutefois, la dette peut être modérée par le juge de l'aide sociale, si les usagers justifient de difficultés sociales, familiales et financières importantes. Tel est le sens de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) du 30 novembre 2016, publiée dans l'édition juillet-août 2017 des Cahiers de jurisprudence de l'aide…
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