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PLFSS 2018
La fin de l'opposabilité des conventions collectives aux financeurs inquiète le privé non lucratif
Par Lydie Watremetz
18 octobre 2017 à 15h54
L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 organise la suppression de l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et de l'agrément des accords locaux des ESSMS signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom). Cette disposition visant tout particulièrement le secteur du handicap semble inquiéter en l'état les fédérations des employeurs du privé non lucratif directement…
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