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PLFSS 2018

Les mesures sur les dispositifs médicaux inquiètent les prestataires de santé à domicile

Par Jérôme Robillard

18 octobre 2017 à 09h50

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit de transposer le modèle de régulation des médicaments aux dispositifs médicaux (DM). Dans son article 40, le texte de loi permet ainsi au Comité économique des produits de santé (CEPS) de décider une baisse des prix et tarifs de remboursement lorsqu'une enveloppe maximale pour un produit ou une prestation est dépassée*. La Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad) et le Syndicat national des associations…

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