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Judiciaire

Un poste de directeur en droit privé peut être repris en directeur adjoint délégué en droit public

Le Conseil d'État estime que le CHR de Metz-Thionville aurait pu proposer un poste de directeur adjoint délégué au directeur de l'hôpital privé d'Hayange, quand cet établissement a intégré le giron public. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la reprise des clauses substantielles lors du passage à un contrat de droit public.Le Conseil d'État donne raison à l'ancien directeur de l'hôpital d'Hayange(Moselle) à propos de la requalification de son contrat au moment de la reprise de…

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