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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
Un poste de directeur en droit privé peut être repris en directeur adjoint délégué en droit public
Le Conseil d'État estime que le CHR de Metz-Thionville aurait pu proposer un poste de directeur adjoint délégué au directeur de l'hôpital privé d'Hayange, quand cet établissement a intégré le giron public. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la reprise des clauses substantielles lors du passage à un contrat de droit public.
Par Jérôme Robillard
23 octobre 2017 à 14h13
Le Conseil d'État donne raison à l'ancien directeur de l'hôpital d'Hayange (Moselle) à propos de la requalification de son contrat au moment de la reprise de l'é…
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