17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
La justice condamne un opérateur de résidences services pour manquement à la loyauté contractuelle
La Cour de cassation estime que la résiliation par Orpéa, au bout de trois ans, d'un bail commercial conclu avec des investisseurs particuliers, constitue un manquement à la loyauté contractuelle. La clause de résiliation est certes autorisée par le droit mais il est de coutume pour les exploitants de ne pas en faire usage.
Par Cécile Rabeux
26 octobre 2017 à 14h40
Début octobre, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Orpéa, en tant qu'opérateur de résidences services, pour manquement à la loyauté contractuelle. La justice reproche…
Découvrez Hospimedia pendant 7 jours, c’est gratuit et sans engagement•Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Profitez d'un accès gratuit pendant 7 jours
Le média en ligne indépendant des décideurs de la santé
La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.
Une édition synthétique envoyée chaque matin par email et un site mis à jour en temps réel.
Des contenus professionnalisants sur plus de 30 thématiques
Un accompagnement des managers et des gestionnaires dans leurs prises de décisions depuis plus de 20 ans.
