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Les fédérations du grand âge dénoncent des réponses inadaptées face à la canicule
La justice condamne un opérateur de résidences services pour manquement à la loyauté contractuelle
La Cour de cassation estime que la résiliation par Orpéa, au bout de trois ans, d'un bail commercial conclu avec des investisseurs particuliers, constitue un manquement à la loyauté contractuelle. La clause de résiliation est certes autorisée par le droit mais il est de coutume pour les exploitants de ne pas en faire usage.
Par Cécile Rabeux
26 octobre 2017 à 14h40
Début octobre, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Orpéa, en tant qu'opérateur de résidences services, pour manquement à la loyauté contractuelle. La justice reproche…
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