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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
17 novembre 2017 à 13h44
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Ce sera finalement 100 millions d'euros (M€). Concédant à la criticité de la situation financière de certains départements, le Gouvernement a annoncé ce 14 novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2017 en séance publique de l'Assemblée nationale, l'ouverture d'une enveloppe exceptionnelle pour le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). Une mesure qui répond à la promesse faite par le premier ministre Édouard Philippe aux départements en …
