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PLFSS 2018

Le financement de droit commun pour certains actes de télémédecine est validé au Sénat

Par Caroline Cordier

17 novembre 2017 à 13h30

Les sénateurs ont adopté ce 17 novembre l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, qui prévoit une bascule vers le financement de droit commun pour certains actes de télémédecine. Il s'agit d'organiser la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance maladie, et que la télé-expertise intègre le droit commun de cette prise en charge, selon des modalités fixées par voie conventionnelle. L'article abroge le cadre expérimental en vigueur sans rupture…

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