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Le Conseil d'État retoque la mise à disposition des données du dépistage de la trisomie
Par Jérôme Robillard
22 novembre 2017 à 09h48
Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du décret et de l'arrêté de bonnes pratiques relatifs à ce sujet. La plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande sauf sur une disposition du point 4.3 de l'annexe de l'arrêté, qui est annulée.
La transmission de données était au cœur des …
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