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Le tribunal de Cergy-Pontoise condamne l'État pour défaut de place en IME pour un enfant autiste

Par Emmanuelle Deleplace

27 novembre 2017 à 17h04

Une famille du Val-d'Oise qui avait refusé l'orientation forcée en Belgique, faute de place en institut médico-éducatif (IME) dans son département, voit l'État condamné à lui verser 100 000 euros (€) d'indemnités en réparation des préjudices subis pour défaut de prise en charge adaptée pendant cinq années, entre septembre 2012 et août 2017. Dans une décision datée du 12 octobre (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la carence fautive de l'État a fait…

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