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La départementalisation des agences régionales de santé reste un sujet de débat
Le Conseil d'État valide le principe d'égalité dans le calcul de la hausse du tarif socle en Ehpad
Attaqué par le Synerpa au motif du non-respect du principe d'égalité et d'atteinte excessive à la liberté contractuelle, le décret relatif à l'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en Ehpad a été validé par le Conseil d'État. Il invoque notamment une mesure d'intérêt général, destinée à protéger les résidents.
Par Agathe Moret
29 novembre 2017 à 10h08
Le Conseil d'État a statué, vendredi 17 novembre, sur le décret du 30 décembre 2015 relatif au taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en…
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