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La validité des autorisations d'activité des structures médico-sociales est fixée à quatre ans

Par Agathe Moret

30 novembre 2017 à 11h26

La notion de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux trouve enfin son cadre. Introduite par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, la mesure a fait l'objet d'un décret, publié ce 30 novembre au Journal officiel, et prévu pour entrer en vigueur à compter du 31 novembre. Celle-ci s'applique aux décisions accordées à compter du 1er janvier 2018, ainsi qu'à toutes décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure …

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