17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Un logiciel d'aide à la prescription est un dispositif médical pour la justice européenne
Par Jérôme Robillard
7 décembre 2017 à 17h05
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause le principe de certification par la Haute Autorité de santé des logiciels d'aide à la prescription (Lap) médicale. La cour a rendu, le 7 décembre, un arrêt donnant à ces logiciels le statut de dispositif médical (DM). Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France avaient demandé l'annulation des dispositions relatives à la certification obligatoires des Lap dans la réglementation française …
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