17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Le Conseil d'État conforte le régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile
Le 6 décembre, le Conseil d'État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la Fedesap à l'encontre du décret listant les activités relevant de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration. Il estime que ce nouveau régime ne contrevient ni au droit européen ni à la constitution. La fédération de son côté envisage un recours européen.
Par Cécile Rabeux
13 décembre 2017 à 17h51
La Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) n'a pas obtenu gain de cause. Dans une décision du 6 décembre, le Conseil …
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