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Le Gouvernement veut maintenir un cadre exigeant pour l'utilisation du numéro de sécurité sociale

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté par le Gouvernement le 13 décembre. Il doit mettre en œuvre la nouvelle réglementation européenne. Il s'attache notamment aux traitements des données de santé et soumet toujours l'utilisation du numéro de sécurité sociale à une autorisation préalable.

Par Cécile Rabeux

14 décembre 2017 à 15h05

La nouvelle réglementation européenne de protection des données entrera en vigueur en mai 2018 (lire notre analyse). Pour mettre en œuvre ce nouveau cadre, le Gouvernement…

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