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Droit

Le projet de loi relatif au fonctionnement des ordres des professions de santé est adopté

Le Sénat a adopté, ce 20 décembre, le projet de loi ratifiant une ordonnance d'avril 2017 relative au fonctionnement des ordres de santé. Cette ordonnance visait à adapter les dispositions législatives prises en application de l'article 212 (lire encadré) de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en janvier 2016.

Repère

L'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé a pour ambition de "faire évoluer les compétences des…

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