Les professionnels de santé libéraux disposent d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) qu'ils dispensent. La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR, Hérault) entend étendre ce fonds aux établissements, services et organismes de santé. Elle a déposé une proposition de loi visant à élargir ce dispositif lorsque la responsabilité civile des établissements est engagée. Le texte de loi précise certains détails…