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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
27 décembre 2017 à 11h39
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Les professionnels de santé libéraux disposent d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) qu'ils dispensent. La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR, Hérault) entend étendre ce fonds aux établissements, services et organismes de santé. Elle a déposé une proposition de loi visant à élargir ce dispositif lorsque la responsabilité civile des établissements est engagée. Le texte de loi précise certains détails techniques sur le fonctionnement…
