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Un changement de convention collective en Ehpad entraîne bien un accroissement temporaire d'activité

Par Cécile Rabeux

27 décembre 2017 à 15h54

La Cour de cassation a rappelé, début décembre, les règles de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). L'affaire portée devant elle le 6 décembre oppose la Mutualité française de l'Hérault et une directrice opérationnelle d'Ehpad. Cette dernière, embauchée en avril 1999 en CDD, puis en CDI, a été placée en arrêt maladie en novembre 2010 et licenciée en septembre 2011. La haute instance estime, comme la cour d'appel, que le contrat à durée détermin…

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