La refonte des modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux devrait permettre de remédier aux difficultés d'interprétation. Les règles sont précisées par ordonnance. La nouvelle donne privilégie le Code de l'action sociale et des familles.Comme le préconise la loi de modernisation de notre système de santé, une nouvelle ordonnance harmonise les modalités de contrôle notamment des autorisations des structures sociales et médico-sociales mais aussi des…