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Droit

La DGCS détaille les conditions de cumul des modes d'exercice des mandataires judiciaires

De nouvelles précisions sur les dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent de tomber. Publiée ce 1er février, l'instruction du 9 janvier entend "accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des décrets" d'application issus de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Signé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et adressé aux mandataires…

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