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Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
La DGCS détaille les conditions de cumul des modes d'exercice des mandataires judiciaires
Par Agathe Moret
5 février 2018 à 11h51
De nouvelles précisions sur les dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent de tomber. Publiée ce 1er février, l'instruction du 9 janvier entend "accompagner les directions départementales et régionales de la cohésion sociale pour la mise en œuvre des décrets" d'application issus de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Signé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et adressé aux mandataires judiciaires, aux …
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