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La protection des données de santé fait son entrée à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a prévu d'examiner durant trois jours le projet de loi sur la protection des données personnelles, dont les articles 7, 9 et 13 portent sur les données de santé. Ce texte utilise la logique de responsabilisation et comporte trois défis, dont celui pour la Cnil de passer de contrôleur à accompagnateur.

Par Géraldine Tribault

6 février 2018 à 13h23

Les députés entament ce 6 février l'examen du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte tient compte des évolutions du règlement européen sur la …

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