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Article
Le Conseil d'État invalide une partie de la réforme du contrôle des comptes de gestion
Une instruction précise la nouvelle nomenclature des établissements pour personnes handicapées
Appliqué depuis juin 2017, un décret procède à la simplification des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap. Inséré dans une instruction, un guide explique les dispositions de ce décret sur les autorisations, les parcours et les refus de prise en charge.
Par Jérôme Robillard
6 février 2018 à 09h48
Afin de prévenir les refus de prise en charge et de fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, le précédent…
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