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Les professionnels libéraux de santé déposent un recours en Conseil d'État contre l'exercice partiel

Par Clémence Nayrac

9 février 2018 à 16h12

Alors que l'Assemblée nationale s'apprête à examiner en dernière lecture le projet d'ordonnance ad hoc, les professions de santé libérales ont décidé de contrer l'exercice partiel sur le front juridique. Ce 9 février, le Centre national des professions de santé (CNPS) a annoncé le dépôt d'un recours en Conseil d'État.

"En plus du recours déjà lancé par plusieurs professions de santé [concernant l'annulation de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine…

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