La justice rappelle qu'aucun contrat de travail ne lie l'accueillant familial et les usagers

Un accueillant familial n'est pas lié à la personne accompagnée par un contrat de travail. Par extension, il en va de même pour le remplaçant de l'accueillant. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 18 janvier dernier. Dans cette affaire, la remplaçante d'une accueillante familiale, estimant qu'il existait une relation de travail entre elles, ainsi qu'avec les personnes accompagnées, a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive …