Le Conseil d'État valide la convention unique de recherche à finalité commerciale

Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le Conseil d'État a statué sur la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Cette convention est passée entre le promoteur et les établissements au sein desquels le protocole de recherche est mis en œuvre. Le décret, que le Cnom conteste, indique que cette convention précise les conditions de prise en charge de tous les coûts et surcoûts liés à la recherche, y compris…