Le Conseil d'État déboute la Fehap à propos des arrêtés tarifaires MCO 2015 et 2016

Fin décembre 2016, le Conseil d'État avait procédé à l'annulation des arrêtés fixant les tarifs MCO 2015 et 2016. Cette annulation ne concernait que les tarifs des établissements privés à but non lucratif. La cour avait alors donné raison à la FHP en raison d'une différence de traitements entre cliniques et établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'était pas justifiée à ses yeux. Le secteur privé lucratif était touché par une baisse supplémentaire, par rapport au non lucratif, de …