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La publication du décret sur l'hébergement des données de santé entérine la certification

Il était attendu. Le décret relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel vient d'être publié au JO. Il précise le champ et le périmètre des activités d'hébergement soumises à certification et fixe les clauses minimales devant figurer dans le contrat. Il entrera en vigueur dans sa plus grande partie le 1er avril 2018.

Par Géraldine Tribault

28 février 2018 à 13h20

Le décret sur l'hébergement des données de santé à caractère personnel est publié ce 28 février au Journal officiel (JO). Ce texte, qui précise le champ des activit…

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