La facturation des actes innovants hors nomenclatures se précise entre effecteur et prescripteur

Dans une instruction publiée ce 28 février, la DGOS et la Direction de la sécurité sociale clarifie les règles de financement des examens de biologie médicale et des actes d'anatomie et de cytologie pathologique hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (Merri) G03. En l'occurrence, elle précise la règle applicable dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts. Et elle retient…