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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
La Cour de cassation refuse d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public
La FHF risque de faire grise mine, les syndicats et cabinets d'audit de crier victoire. Hors de question pour la Cour de cassation d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public. Dans un arrêt qui promet jurisprudence, elle a en effet catégoriquement rejeté fin mars le pourvoi du CH de Chartres. Exit donc l'obligation de mise en concurrence.
Par Thomas Quéguiner
5 avril 2018 à 14h51
De par sa jurisprudence, l'arrêt rendu le 28 mars par la Cour de cassation pourrait bien clore une bonne fois pour toute l'imbroglio juridique autour de l'…
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