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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
11 avril 2018 à 16h02
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La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) annonçait déjà en 2015 sa volonté de dématérialiser la procédure d'agrément des accords locaux de travail et décisions unilatérales. C'est désormais chose faite. Depuis le 10 avril, les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif peuvent déposer leur "demande d'agrément de façon simplifiée et dématérialisée", indique l'administration centrale dans un communiqué, qui estime que cela améliorera "l'efficience de la proc…
