Le CNCPH livre ses pistes pour mettre en adéquation droits et protection juridique des majeurs

Dans la droite ligne des engagements de la convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'est penché sur l'effectivité du respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables. Considérant que la protection juridique des majeurs du droit français telle qu'entérinée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille relève de la non-conformité avec …