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Analyse
L'outil ViaTrajectoire poursuit son déploiement et se tourne vers le "plein usage"
Seule la commission des droits et de l'autonomie a compétence pour désigner une structure d'accueil
Par Cécile Rabeux
6 juin 2018 à 12h50
La Cour de cassation rappelle début mai que seule la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services susceptibles d'accueillir les personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) seule ne peut fournir aux usagers une liste de structures.
L'affaire étudiée le 9 mai 2018 par la haute instance oppose la MDPH de Haute-Savoie et les parents d'un adulte atteint d'un trouble autistique,…
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