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Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Le Gouvernement détaille les conditions de reversement de l'Apa par l'Union européenne
Par Agathe Moret
28 juin 2018 à 15h23
Par décret publié au Journal officiel du 28 juin, le Gouvernement détaille les conditions et modalités de reversement aux conseils départements des frais d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) d'assurés résidant en France mais relevant, en matière d'assurance maladie, de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne.
À compter de l'entrée en vigueur du texte, soit dès ce 29 juin, un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixera annuellement…
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