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Article
Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Deux décrets précisent la régulation des prix des dispositifs médicaux
Par Jérôme Robillard
29 juin 2018 à 08h47
La dernière loi de financement de la sécurité sociale a transposé en partie le processus de régulation des prix du médicament aux dispositifs médicaux (DM). Deux décrets, publiés dans l'édition du 28 juin du Journal Officiel (JO, voir ci-dessous), précisent cette nouvelle régulation et notamment le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS). Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) accompagne la publication de ces textes. La Cnil s'est en effet…
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