La requête du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention a été rejetée en Conseil d'État. La question du recours contre ces mesures de contrainte en psychiatrie devrait se reposer lors de contentieux individuels.Dans une décision rendue le 12juillet, le Conseil d'État a rejeté une requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la…