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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Le Conseil d'État légitime le point Gir départemental dans le calcul du forfait global dépendance
Saisi par cinq conseils départementaux, le Conseil d'État a statué, ce 9 juillet, sur le bien-fondé de plusieurs mesures introduites dans le décret entérinant la réforme de la tarification des Ehpad. Elle y confirme la licéité des modalités de calcul du point Gir départemental et de la minoration du forfait global en fonction de l'activité.
Par Agathe Moret
17 juillet 2018 à 12h58
L'instauration du point Gir départemental contrevient-il à la loi ? Non, à en croire le Conseil d'État. Saisi par cinq départements au motif que le décret du …
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