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Article
La monétisation du patrimoine est un levier important de financement de la dépendance
Le Conseil d'État annule l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription
Par Jérôme Robillard
17 juillet 2018 à 15h20
Le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la qualification des logiciels d'aide à la prescription (Lap). Il s'agit de dispositifs médicaux (DM) selon la règlementation en vigueur dans l'UE. En suivant cette définition, le Conseil d'État annule l'obligation de certification de ces logiciels par la Haute Autorité de santé (HAS) et les fait basculer dans le régime du marquage CE.
La cour avait été saisie par le Syndicat national de l'industrie des technologies…
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