Un directeur d'hôpital est tenu de vérifier l'identité du tiers demandeur de soins sous contrainte

Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger ci-contre) par le tribunal de grande instance de Dijon (Côte-d'Or) a prononcé la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation complète d'une patiente au CH de la Chartreuse, établissement spécialisé en psychiatrie à Dijon. Le motif est qu'il n'est…