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Article
Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
La DGCS détaille par circulaire les modalités incombant aux Ehpad publics en matière d'EPRD
Par Agathe Moret
3 août 2018 à 12h36
Entériné par la loi d'adaptation de la société au vieillissement et les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016, 2017 et 2018 au regard de la tarification à la ressource, le cadre budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics est enfin détaillé. Dans une instruction publiée ce 2 août, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) y décrit ainsi la nouvelle procédure applicable aux structures au regard de la mise en place des états des prévisions…
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