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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Un agent illégalement exclu du dispositif d'astreinte peut obtenir réparation du préjudice financier
Par Clémence Nayrac
9 août 2018 à 11h53
Un agent illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte peut, compte tenu des motifs de cette illégalité constatée par un jugement devenu définitif, obtenir réparation du préjudice financier qu’il a subi. C'est ce qu'explicite le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 26 juillet (à télécharger ci-dessous).
En décembre 2011, le directeur du CH de Clamecy (Nièvre) a informé un adjoint des cadres hospitaliers titulaire qu'il n'exercerait désormais plus aucune garde dans l'établissement. Cet agent a formul…
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