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Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Les ARS ne peuvent imposer une prise en charge à un établissement médico-social
Par Cécile Rabeux
20 août 2018 à 15h10
Les parents d'un enfant handicapé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) d'enjoindre l'ARS Bretagne à prendre toutes les mesures à sa disposition pour permettre une prise en charge de leur fils en institut médico-éducatif (IME). Alors que l'instance a écarté toute carence de la part de l'ARS, les parents se sont tournés vers le Conseil d'État estimant que l'agence "disposait de prérogatives suffisantes pour imposer de prendre la mesure demandée et qu…
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