16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Bercy précise l'allègement de la taxe d'habitation portant sur l'ancien logement de résident d'Ehpad
Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient de détailler les mesures fiscales et dérogations applicables aux résidents d'Ehpad dans le cadre de leur assujettissement à la taxe d'habitation. Dans une question écrite, le député Bernard Perrut s'inquiétait de voir des résidents encore soumis à la taxe d'habitation de leur ancien logement.
Par Agathe Moret
22 août 2018 à 13h16
"Quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa réforme de la taxe d'habitation, afin que les personnes vivant en Ehpad ne soient plus…
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