La pondération des sous-critères techniques doit être spécifiée dans les appels à concurrence

Une procédure de passation de marché peut être irrégulière en cas d'absence de publicité de la pondération des sous-critères techniques. Et ceci d'autant plus si la nature et l'importance du sous-critère au sein de la valeur technique doivent être regardées comme un critère de sélection, indique dans un arrêt la cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique).

Concrètement, la société Valeurs culinaires a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans (Loiret…