17h48
Article
Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
Les modalités de financement des mesures de protection des majeurs entrent en vigueur
Annoncée en juin 2017 avec l'arrivée du nouveau Gouvernement, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs se concrétise. Deux textes publiés au Journal officiel de ces 1er et 2 septembre en fixent les contours, du taux de participation des bénéficiaires à l'équation forfaitaire. Le point.
Par Agathe Moret
3 septembre 2018 à 14h38
Inscrite à la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et initialement annoncée pour application au 1er avril 2018, la réforme du…
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