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Le cadre de la future charte de la visite médicale des dispositifs médicaux est précisé par décret

Par Jérôme Robillard

10 octobre 2018 à 13h14

La visite médicale des entreprises commercialisant des dispositifs médicaux (DM) est en passe d'être encadrée par une charte. Un décret détaille le cadre s'appliquant à cette disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le texte règlementaire précise deux volets : les modalités de l'élaboration de cette charte et la certification par la Haute Autorité de santé.

En premier lieu, la "charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation…

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