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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
11 octobre 2018 à 14h16
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Un arrêté publié le 5 octobre au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent. La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap sont ainsi concernés. De même que l'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, "lorsque ces activités sont…
