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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Agathe Moret
11 octobre 2018 à 15h31
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Donner un peu plus de souplesse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le financement du fonds d'intervention régional (Fir). Voilà, d'après les fiches d'évaluation préalable à chacun des articles du texte, l'un des objectifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.
D'après ces fiches, le transfert de recettes entre sécurité sociale et État et entre régimes de sécurité sociale, tel qu'acté à l'article 19, entend en effet mettre fin à un financement…
