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PLFSS 2019

La pratique de chirurgie du cancer sans autorisation pourrait être financièrement sanctionnée

Par Pia Hémery

16 octobre 2018 à 14h52

"Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation". Tel est l'amendement déposé par Olivier Véran, député (LREM, Isère) et rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Dans cet article additionnel après l'article 29, le député vise avant tout à garantir la qualité et la sécurité des soins, en particulier…

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