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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Un décret encadre la procédure de recours préalable pour les contentieux de l'aide sociale
Par Cécile Rabeux
30 octobre 2018 à 16h56
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.
En application de la loi, avant un recours…
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