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Le Gouvernement est pressé par le Conseil d'État de statuer sur les experts judiciaires

Dénoncé par les praticiens hospitaliers, l'amendement du Gouvernement pour réformer le statut des experts judiciaires a été déposé, alors que le Conseil d'État vient d'engager une procédure d'astreinte d'office pour faire exécuter une de ces décisions, en voyant que le décret promis par le ministère de la Santé n'a toujours pas été publié.

Par Caroline Cordier

13 novembre 2018 à 17h29

L'initiative du Gouvernement a pris beaucoup de monde de court. Pourquoi avoir déposé sans préavis ni concertation — à en croire les professionnels concernés …

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